A. MENTIONS LEGALES

Le site "www.eatseazy.com" et les applications mobiles Eats Eazy sont des services proposés par la société Eats Eazy, propriété de DISRUPTIV SAS au capital de 1.000,00 euros - RCS PARIS 543 154 897 - siège social : 1, rue des Bergers, 75015 Paris.

N° TVA intra : FR714900235949 - Téléphone : +33 01 83 87 56 37


Les plateformes Eats Eazy sont éditées sou la direction de publication de Mme Sarah Lasfar en sa qualité de Présidente de la société Eats Eazy.  


Le site www.eatseazy.com est hébergé par: OVH 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, France

www.ovh.com


Le service client de la société Eats Eazy est joignable:

(1) par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@eatseazy.com 

(2) par courrier postal à l’adresse suivante: DISRUPTIV SAS, 1 rue des Bergers 75015 Paris.

B. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« Eats Eazy » : désigne la société Eats Eazy SAS. 


« Plateformes Eats Eazy » : désigne le site internet accessible à l’adresse "www.eatseazy.com" et les applications mobiles et tablettes Eats Eazy. Cela comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception, les cahiers d’études préalables et les cahiers des charges, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (comprenant aussi les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les contenus multimédias, les éléments textuels, graphiques, sonores et photographiques,), ainsi que l’ensemble des droits y afférents. 


« Utilisateur ou Client » : désigne la personne physique qui souhaite commander des Services de restauration du Restaurateur via les Plateformes Eats Eazy et titulaire d’un compte sur les Plateformes Eats Eazy. 


« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur les Plateformes Eats Eazy (notamment les textes, documents, images, photos, avis ou droit de réponse). 


« Restaurateur Partenaire» : désigne la personne physique ou morale exploitant un fonds de commerce de restauration et ayant souscrit en cette qualité aux services proposés par Eats Eazy pour proposer via les Plateformes Eats Eazy des services de restauration tels que définis ci-après. 


« Services de Restauration » : désigne les services effectués par un Restaurateur à la demande de l’Utilisateur disponibles sur les Plateformes Eats Eazy à la date de souscription desdits services par l’Utilisateur et pour lesquels l’Utilisateur rémunère directement le Restaurateur via un compte de tiers sécurisé accessible à partir des Plateformes Eats Eazy. L’intégralité de la partie paiement est sous-traitée à STRIPE. 


« Contenu Restaurateur » : désigne les éléments de la fiche restaurant fournis à Eats Eazy par le restaurateur ou que le restaurateur a autorisé Eats Eazy à télécharger sur les Plateformes Eats Eazy, notamment les prix des plats et des boissons, le prix des menus, le prix moyen d’un repas, le nom du chef, les disponibilités du restaurant, la carte, le calendrier, les thématiques du restaurant et les photos du restaurant, et toute autre élément fourni par le Restaurateur lui permettant de décrire au mieux son établissement et ses produits. 


« Conditions Générales d’Utilisation », « Conditions d’Utilisation », ou « CGU »: désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation. Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation: Un service de recherche de restaurant, de réservation en ligne, de pré-commande et de paiement intégré est proposé par Eats Eazy à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. La connexion et l’utilisation à quelconque des services proposés par Eats Eazy emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU. 


Eats Eazy se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. S’il y a une mise à jour des CGU, la dernière version de celles-ci sera mise à jour sur les Plateformes Eats Eazy, et il appartient en conséquence à l'Utilisateur de les consulter régulièrement. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur les Plateformes Eats Eazy.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES PLATEFORMES EATS EAZY


L’utilisation des Plateformes Eats Eazy est soumise à des limitations de responsabilité de la part de la société Eats Eazy. Se référer à l’article « Limitation de Responsabilité » pour les détails. 


1.1 Plateforme de mise en relation. Les Plateformes Eats Eazy permettent la mise en relation de l’Utilisateur avec les Restaurateurs référencés sur les Plateformes Eats Eazy. A ce titre, Eats Eazy agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la prestation de service desdits restaurants par l’Utilisateur. 


1.2 Recherche et réservation de tables au restaurant en temps réel. Les Plateformes Eats Eazy permet notamment à l'Utilisateur de rechercher et de réserver une table chez un restaurant partenaire d’Eats Eazy. Les Plateformes Eats Eazy permet également à l’Utilisateur d’annuler sa réservation en cas d’imprévu. La responsabilité d’annuler sa réservation en cas d’imprévu incombe à l’Utilisateur, sous peine de pénalités définies par le Restaurateur.

1.3 Offres promotionnelles proposées par les Restaurateurs référencés sur Eats Eazy. Les Plateformes Eats Eazy permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il réserve par le biais des Plateformes Eats Eazy, de bénéficier d’offres promotionnelles proposées par les Restaurateurs référencés sur les Plateformes Eats Eazy. Ces offres promotionnelles peuvent prendre la forme de réductions ou de menus spécialement élaborés pour les Utilisateurs du service Eats Eazy. Tous les restaurants ne proposent pas d’offres promotionnelles. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont explicitées sur les Plateformes Eats Eazy sur la page restaurant des Restaurateurs. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une offre promotionnelle avant de réserver sur les Plateformes Eats Eazy et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur les Plateformes Eats Eazy, et/ou en dehors de la procédure de réservation avec offre promotionnelle. Parmi ces conditions de validité, l’Utilisateur et l’ensemble de ses convives doivent se présenter au restaurant réservé à l’horaire de réservation. L’Utilisateur est informé que si lui et l’ensemble de ses convives ne se sont pas présentés au restaurant dans les 15 minutes suivant l’horaire de réservation, le restaurant pourra ne pas appliquer l’offre promotionnelle associée à la réservation à l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble de ses convives. Par souci de clarté, cela signifie que si l’Utilisateur ou un des convives est en retard de plus de 15 minutes, à la fois l’Utilisateur et tout le groupe de ses convives perdront le bénéfice automatique de l’offre promotionnelle et que le restaurant pourra seul décider d’appliquer ou non l’offre promotionnelle à tout ou partie des convives. 


1.4 Liens vers des sites tiers. Les Plateformes Eats Eazy peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. Eats Eazy ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.

ARTICLE 2 : FACTURATION


Les services proposés sur les Plateformes Eats Eazy aux Utilisateurs sont payants. Cela se traduit par un abonnement mensuel sans engagement contracté avec Les Entreprises, pour leurs Collaborateurs (les Utilisateurs des services Eats Eazy). Les Utilisateurs peuvent être amenés à payer une commission prélevée par notre prestataire de paiement STRIPE.

Les tarifs pourront éventuellement être amenés à être revus, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L’Entreprise signataire en sera alors dûment informée par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans les Plateformes Eats Eazy de conditions particulières relatives aux services payants.


Les services proposés sur les Plateformes Eats Eazy aux Restaurateurs sont gratuits, c’est-à-dire que la société Eats Eazy ne prélève aucune commission aux Restaurateurs pour l’utilisation de les Plateformes Eats Eazy. Il leur est néanmoins demandé d’accorder une  réductions pour les Utilisateurs, ou des menus dédiés.


ARTICLE 3 : NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES. 


Eats Eazy n’effectue aucune prestation de Services de Restauration. Le rôle de Eats Eazy est limité à la mise à disposition des Plateformes Eats Eazy lesquels permettent de mettre en relation des Restaurateurs et des Utilisateurs, et à ces derniers de souscrire des Services de Restauration directement auprès des Restaurateurs. Le contrat est passé entre le Restaurateur et l’Utilisateur. L’Utilisateur paye à travers les Plateformes Eats Eazy, via un partenaire de paiement habilité pour encaisser pour le compte de tiers, qui reverse ensuite au Restaurant. Ce partenaire est STRIPE. Cependant, pour toutes réclamations, demandes de remboursement ou questions relatives aux commandes de l’Utilisateur, celui-ci doit contacter directement le service client d’Eats Eazy par téléphone au 0757933733 ou par e-mail à l’adresse contact@eatseazy.com.


ARTICLE 4 : INTERET DES PLATEFORMES EATS EAZY. 


Eats Eazy permet à des Utilisateurs souhaitant commander des Services de Restauration d’effectuer une réservation de table, une pré-commande de repas, un pré-paiement et de recevoir des notes de frais électroniques. Dans ce cadre, les Plateformes Eats Eazy permet notamment aux Utilisateurs de : s’inscrire en tant qu’Utilisateur afin de pouvoir utiliser les Plateformes Eats Eazy; visualiser et/ou commander des Services de Restauration chez un Restaurateur selon les modalités prévues pour leur commande via les Plateformes Eats Eazy.


ARTICLE 5 : INSCRIPTION SUR LES PLATEFORMES EATS EAZY. 


5.1 Conditions d’éligibilité. Pour s’inscrire et bénéficier des services proposés par Eats Eazy, les Utilisateurs doivent être âgés de 18 ans minimum, doivent disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques, et doivent effectuer les réservations et les commandes pour eux-mêmes ou pour toute autre personne pour laquelle ils ont légalement été autorisé à agir.
L’inscription sur les Plateformes Eats Eazy est soumise à la souscription de l’Entreprise signataire à un abonnement mensuel (modalités de paiement décrites dans le Contrat) donnant accès à un certain nombre de comptes utilisateurs nominatifs attribuables aux collaborateurs de ladite entreprise, ie. les Utilisateurs. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’inscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour s’inscrire, il est nécessaire de remplir le formulaire disponible uniquement sur les Plateformes Eats Eazy en activant la rubrique « Register» disponible sur la page d’accueil. L’Utilisateur accède alors à un formulaire d’inscription dans lequel il doit remplir les champs demandés. Les champs de ce formulaire sont tous obligatoires. L’Utilisateur garantit que les données qu’il renseigne via le Site Eats Eazy sont authentiques, exactes, complètes et conformes à la réalité, qu’il est titulaire des droits sur lesdites informations, notamment droits sur toute photo qu’il joindrait à son inscription, et qu’il autorise Eats Eazy à les diffuser via les Plateformes Eats Eazy dans le cadre de son utilisation par l’Utilisateur. 

5.2 Par ailleurs, lors de son inscription, l’Utilisateur renseigne son adresse email professionnelle et choisi un mot de passe unique et personnel lui permettant d’accéder aux Plateformes Eats Eazy. L’email et le mot de passe sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via les Plateformes Eats Eazy. Pour se faire, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu « My account » et modifier les champs « Email / password ». Après les avoir renseignés, il doit activer la touche « Save ». L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur. Par ailleurs, le cas échéant, Eats Eazy se réserve le droit de faire cesser l’accès aux Plateformes Eats Eazy sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. 


5.3 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli l’inscription est automatiquement validée et le Client en est informé par email de confirmation. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées est susceptible d'être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par Eats Eazy. L’activation de l’inscription de l’Utilisateur par Eats Eazy ne saurait en aucun cas être considérée comme une garantie. 


5.4 L’inscription est réalisée pour une durée liée à la durée d’abonnement contractée par l’Entreprise à laquelle l’Utilisateur est rattaché. L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’interrompre son inscription. Pour résilier leur compte, les Utilisateurs peuvent envoyer un message électronique à l’adresse : contact@eatseazy.com. Eats Eazy se mettra en contact avec l’Entreprise signataire avant de désactiver le compte dudit Utilisateur. Par ailleurs, Eats Eazy se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre l’inscription des Utilisateurs par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Eats Eazy de tous recours ou voies de droit qu’elle jugerait appropriée à l’encontre des Utilisateurs :


•si elle y est contrainte par une loi ou un règlement ;

•dès lors qu'un doute apparaîtrait quant à la bonne foi de l’Utilisateur, à l'authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non respect de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Enfin Eats Eazy se réserve le droit de procéder de façon aléatoire et périodique à des vérifications concernant l'exactitude des informations communiquées par un Utilisateur.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES PLATEFORMES EATS EAZY. 


Afin de commander un Service, l’Utilisateur doit se connecter aux Plateformes Eats Eazy grâce à son email professionnel et son mot de passe et se rendre dans la rubrique «Restaurants» des Plateformes Eats Eazy. Eats Eazy n’exerce aucune surveillance sur le contenu échangé entre les Restaurateurs et les Utilisateurs, et ne pourra donc être tenue pour responsable du contenu de ces échanges.

ARTICLE 7 : CONNEXION AUX PLATEFORMES EATS EAZY 


7.1- Une fois inscrit dans les conditions de l’article 5, l’Utilisateur bénéfice d’un droit d’accès et d’utilisation des Plateformes Eats Eazy. Eats Eazy fourni son maximum pour assurer la disponibilité des Plateformes Eats Eazy. Compte tenu des aléas liés aux connexions et débits internet, Eats Eazy n’est pas en mesure de garantir que les plateformes Eats Eazy fonctionnent dans tout environnement d’exploitation et qu’elles sont utilisables à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. L’Utilisateur est informé à ce titre que la disponibilité des Plateformes Eats Eazy est soumise à une simple obligation de moyen. La responsabilité de Eats Eazy ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité des Plateformes Eats Eazy. 


7.2- Les Plateformes Eats Eazy sont en constante évolution et de ce fait, sont sujettes à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Eats Eazy ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité des Plateformes Eats Eazy du fait de ces changements.

ARTICLE 8 : REALISATION DES SERVICES

Dans le cadre de la réalisation des Services, les Utilisateurs s’engagent notamment à l’égard des Restaurateurs à: respecter les horaires de réservation ; payer directement les Restaurateurs conformément aux dispositions de l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation ; prévenir les Restaurateurs en cas d’annulation; agréer aux pénalités définies par les Restaurateurs en cas de no-show (ie. ne pas honorer sa réservation et n’en pas avoir prévenu le Restaurateur.

ARTICLE 9 : PAIEMENT


En pré-commande, la transaction se fait sur les Plateformes Eats Eazy. Eats Eazy utilise STRIPE comme intermédiaire de paiement. L’Utilisateur paye via STRIPE à travers les plateformes Eats Eazy. STRIPE (habilité à encaisser pour le compte de tiers) reverse ensuite au Restaurant. Le montant à payer est généré automatiquement par le Site EatsEazy à partir des prix renseignés par le Restaurateur. Le paiement se fait par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Maestro, Eurocard et Master Card, American Express. Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité à l'issue d'un délai moyen correspondant aux usages de son établissement bancaire suivant le paiement. Eats Eazy a adopté le système de paiement sécurisé STRIPE assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client Eats Eazy par téléphone au 0757933733 ou par e-mail à l’adresse contact@eatseazy.com.

ARTICLE 10 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

L'Utilisateur a le droit d'annuler une réservation et pré-commande avant que celle-ci ai été acceptée par le Restaurateur. L'Utilisateur annule directement sur les Plateformes Eats Eazy à partir de son compte Utilisateur. 
Eats Eazy et le Restaurateur peuvent annuler ou rejeter une commande et tiennent informé l'Utilisateur dans ce cas. Les commandes annulées ou rejetées ne seront pas facturées. Si toutefois le règlement a été effectué avant l'annulation d'une commande par Eats Eazy ou un Restaurateur, l'Utilisateur sera remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la pré-commande. 
L'Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.
Pour toutes réclamations, demandes de remboursement ou questions relatives aux commandes de l’Utilisateur, celui-ci peut contacter directement le service client d’Eats Eazy par téléphone au 0757933733 ou par e-mail à l’adresse contact@eatseazy.com.

ARTICLE 11 : GEOLOCALISATION


L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation des plateformes Eats Eazy nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géo-localisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son moteur de recherche ou du terminal mobile et accepter que les plateformes Eats Eazy puissent y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation l'Utilisateur peut :

•accéder à la présentation de certains Services de Restauration autour de lui;

•recevoir des messages à caractère informatif ou commercial relatifs aux Services de Restauration durant la session d'utilisation des Plateformes Eats Eazy.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation des Plateformes Eats Eazy.
12.1.1 L’utilisation des plateformes et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité des Utilisateurs. Par conséquent, Eats Eazy ne saurait notamment être tenue responsable : d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Plateformes Eats Eazy imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet des Utilisateurs, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ; de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation des Plateformes Eats Eazy.


12.1.2 La responsabilité de la société Eats Eazy ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Plateformes Eats Eazy, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, absence de validation d’une réservation ou d’une pré-commande.


Dans le cadre de l’utilisation des Plateformes Eats Eazy, les Utilisateurs s’engagent notamment à : ne pas autoriser une personne tierce à utiliser son email et son mot de passe; ne pas utiliser l’email et le mot de passe d’un autre Utilisateur; ne pas modifier ou altérer toute ou partie des Plateformes Eats Eazy; ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, (notamment: contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; contraires au respect de la vie privée; à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine); menaçant une personne ou un groupe de personnes; à caractère pornographique ou pédophile; incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité; incitant au suicide; violant la législation sur le secret des correspondances, ou contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur.


12.1.3 Suspension ou arrêt définitif du ou des services des Plateformes Eats Eazy. La société Eats Eazy pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service des plateformes Eats Eazy, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, en cas d'inexécution ou de non-respect, partiel ou total, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes CGU.  


12.2 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation des Services accessibles via les Plateformes Eats Eazy.


12.2.1 La société Eats Eazy est un intermédiaire qui met en relation les Restaurateurs et les Utilisateurs. Les Services sont effectués par les Restaurateurs sous leur seule responsabilité. Par conséquent, la société Eats Eazy ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’un Service. Par conséquent, Eats Eazy ne saurait notamment être tenue responsable: de l’annulation ou de la non prise en compte de la réservation ou pré-commande par un Restaurateur; du caractère erroné des informations sur les Restaurateurs ou les Services de restauration (et notamment prix) communiqués par ces derniers; de l’indisponibilité d’un Service de Restauration présenté par un Restaurateur via les Plateformes Eats Eazy; du retard d’un Restaurateur; du comportement d’un Restaurateur; de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Restaurateur.

Pour toutes réclamations, demandes de remboursement ou questions relatives aux commandes de l’Utilisateur, celui-ci peut contacter directement le service client Eats Eazy par téléphone au 0757933733 ou par e-mail à l’adresse contact@eatseazy.com

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


13.1 Les Plateformes Eats Eazy sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et est la propriété de DISRUPTIV SAS. Par conséquent, il ne peut être utilisé par les Utilisateurs que selon les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible de sanction. Toute reproduction, même partielle, du contenu des Plateformes Eats Eazy est strictement interdite. Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, des Plateformes Eats Eazy ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur altération. « Eats Eazy » est une marque protégée déposée auprès de l’INPI (ci-après désignée la « Marque »). L’utilisation de la Marque est réservée à DISRUPTIV SAS. Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, le Nom de Domaine et/ou la Marque, sauf accord préalable et écrit de DISRUPTIV SAS. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas déposer ou enregistrer tout ou partie de la Marque ou tout signe similaire de quelque manière que ce soit auprès d’organismes compétents.

13.2 Les présentes CGU ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de la société DISRUPTIV SAS/Eats Eazy à l’Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de la part de la société Eats Eazy ou disponible sur les Plateformes Eats Eazy, à une autre personne physique ou morale, peu importe le pays. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle. 


Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation des Plateformes Eats Eazy et des services fournis par Eats Eazy n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments des Plateformes Eats Eazy. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur les Plateformes Eats Eazy.


13.5 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. 


13.6 Sanctions 

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article 13 est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES 


14.1 Les Plateformes Eats Eazy respectent les normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. 


14.2 Dans le cadre de l’utilisation des Plateformes Eats Eazy, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Le renseignement de ces informations est obligatoire pour utiliser les Services accessibles via les Plateformes Eats Eazy. Par ailleurs, les données de connexion sont susceptibles d’être collectées par Eats Eazy. Les données collectées par Eats Eazy sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour la mise en relation des Restaurateurs et des Utilisateurs ainsi que dans le cadre de la gestion des Plateformes Eats Eazy à des fins de statistique d’estimation de la fréquentation des Plateformes Eats Eazy. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation des données le concernant. Pour ce faire, il leur suffit d’écrire à l’adresse suivante : DISRUPTIV SAS, 1 rue des Bergers 75015 Paris ou d’adresser un message électronique à l’adresse : contact@eatseazy.com

14.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Pour modifier leurs informations personnelles, les Utilisateurs peuvent envoyer un courrier à l’adresse suivante : DISRUPTIV SAS, 1 rue des Bergers 75015 Paris ou d’adresser un message électronique à l’adresse : contact@eatseazy.com.

ARTICLE 15 : AVIS ET CONTENU UTILISATEUR 


15.1 Conditions de publication des avis.


Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur les Plateformes Eats Eazy qui l'identifie ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par Eats Eazy et avoir réservé ou avoir été invité dans un restaurant par l'intermédiaire des Plateformes Eats Eazy, tout en ayant honoré la réservation dans ce restaurant. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine de la restauration, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur les Plateformes Eats Eazy.

15.2 Motifs du rejet du Contenu Utilisateur 


Le Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :« Conditions de publication des avis » énoncées au dessus non respectées par l’Utilisateur ; la société Eats Eazy estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ; le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ; le Contenu Utilisateur comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans signification ; le Contenu Utilisateur est sans rapport avec le restaurant noté ; Eats Eazy estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ; le Contenu Utilisateur est mal écrit au point d'en être incompréhensible ; un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ; le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité; le Contenu Utilisateur est du spam. En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que la société Eats Eazy estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, la société Eats Eazy pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné (et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

15.3 Modération des avis 

Eats Eazy n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. Eats Eazy procède à une modération des avis, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse contact@eatseazy.com en précisant les motifs de sa demande de modération. L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse contact@eatseazy.com. Si Eats Eazy a connaissance d’une fermeture ou d’un changement de propriétaire d’un restaurant, les avis s’y rapportant seront supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par Eats Eazy à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site EatsEazy, l’Utilisateur autorise Eats Eazy à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut et date du repas. Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@eatseazy.com en indiquant bien « Demande de droit d’accès » dans la ligne d’objet.

15.4 Droit de réponse 

Chaque Restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de : donner sa version des faits ; remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou indiquer les éventuels changements intervenus dans le restaurant depuis la rédaction de l'avis. Le droit de réponse doit être exercé dans les 2 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond par le biais des Plateformes Eats Eazy, ou en écrivant à l’adresse email contact@eatseazy.com. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants : références de l'avis ; identification de son auteur ; mention des passages contestés ; teneur de la réponse sollicitée. La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes GCU et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.

15.5 Note des Restaurants  

Chaque Utilisateur ayant réservé un restaurant par les Plateformes Eats Eazy et honoré sa réservation dans ce restaurant est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation, si l’Utilisateur le souhaite. La note indiquée sur les Plateformes Eats Eazy à côté de chaque restaurant correspond à une moyenne pondérée des notes données par les Utilisateurs.

15.6 Utilisation du Contenu  


L’utilisateur convient qu’en publiant le Contenu Utilisateur sur les Plateformes Eats Eazy il accorde automatiquement à Eats Eazy, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire, d’utiliser, de distribuer, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, et ce sur des supports en ligne ou non. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – RECOURS A LA MEDIATION – DISPOSITIONS DIVERSES 


16.1- Nullité; Dissociation; Titres 

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU s’avèrerait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'en seraient aucunement affectées ou altérées. Eats Eazy pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable. Les titres des articles ont une valeur indicative.

16.2 Loi applicable

L’utilisation et l’exploitation des Plateformes Eats Eazy sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Plateformes Eats Eazy sont également soumises à la loi française. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre Eats Eazy et l'Utilisateur sont soumises au droit français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

16.3 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

ARTICLE 17 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE AVEC PRE-AUTORISATION ET PRE-PAIEMENT 

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente du restaurant concerné (le « Restaurant »). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre : Conditions d’Utilisation du Service de Réservation en ligne avec Pré-Autorisation et, soit celles du Titre : Conditions Générales d’Utilisation, ou soit celles des conditions générales de vente du Restaurant, les dispositions du présent Titre : Conditions Particulières d’Utilisation du Service de Réservation en ligne avec Pré-Autorisation prévalent. Le Restaurant met en œuvre un service de réservation avec pré-autorisation par empreinte bancaire (le « Service de réservation avec pré-autorisation ») permettant de gérer la réservation par l’Utilisateur d’une table à une date et une heure données et les conséquences de toute non-présentation ou de toute annulation tardive ou modification tardive par l’Utilisateur de ladite réservation.


17.1 Description du service de réservation avec pré-autorisation.


Description du service de réservation avec pré-autorisation. Eats Eazy fournit, par le biais de STRIPE, le Service de Réservation avec pré-autorisation par lequel STRIPE relève l’empreinte bancaire de la carte bancaire de l’Utilisateur. Ce relevé d’empreinte bancaire permet d’obtenir, auprès de l’établissement bancaire de l’Utilisateur, une pré-autorisation de débit. Si le Restaurant a fixé un montant forfaitaire par couvert réservé, ce montant est précisé lors de la réservation. Le montant de l’empreinte bancaire correspondra au montant forfaitaire multiplié par le nombre de couverts réservés (1 couvert par personne). Toutefois, en cas de non-présentation, d’annulation tardive ou modification tardive, l’empreinte bancaire sera utilisée et le compte bancaire de l’Utilisateur débité d’un montant de frais de pénalités indiqué par avance par le Restaurateur sur sa page Restaurant. Ce débit interviendra dans le délai de sept jours suivant la date du repas non honoré.

17.2 Informations nécessaires à la réservation avec pré-autorisation.


Pour toute réservation, l’Utilisateur devra fournir, de façon obligatoire, les éléments suivants : Civilité ; Nom ; Prénom ; Adresse email professionnelle; Numéro de téléphone portable ; Titulaire de la carte bancaire (cartes compatibles : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ; Numéro de carte bancaire ; Date d’expiration ; Code de sécurité. Le processus rattaché au Service de réservation avec pré-autorisation et pré-paiement est sécurisé (formulaire affiché sur une page internet sécurisée et protocole de sécurisation bancaire gérés par la l’intermédiaire financier STRIPE). La fourniture de ces renseignements destinés à l’utilisation du Service de réservation avec pré-autorisation et pré-paiement est obligatoire. Il n’est pas possible de réserver de table auprès du Restaurant sans fournir les éléments demandés.  

17.3 Lutte contre la fraude - plafond d'autorisation bancaire.


Lutte contre la fraude – plafond d’autorisation bancaire : droit de ne pas valider la réservation. Toutes les opérations de pré-autorisation et pré-paiement effectuées via le Service de réservation avec pré-autorisation et pré-paiement sont contrôlées par un outil de prévention des fraudes géré par l’intermédiaire financier. Le Restaurant se réserve également le droit d’annuler toute réservation pour laquelle il peut raisonnablement penser qu’elle est frauduleuse, abusive ou qu’elle implique une activité illicite, et ce, même si l’outil de prévention des fraudes n’a pas bloqué la pré-autorisation. Il est enfin possible que l’opération de pré-autorisation soit refusée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur en raison de la limite d’utilisation de la carte bancaire telle que définie par ledit établissement bancaire, et ce, même dans l’hypothèse où le compte bancaire de l’Utilisateur présente les fonds nécessaires à la réservation avec pré-autorisation. Il incombe à l’Utilisateur de gérer cela directement avec son établissement bancaire.

17.4 Confirmation de la réservation.


Confirmation de la réservation. Une fois la réservation validée par le Restaurant, l’Utilisateur recevra un email et/ou SMS reprenant les informations relatives à la réservation (lieu, date, heure, nombre de couverts et montant de l’empreinte bancaire) et à sa précommande. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations figurant dans ce message et à signaler au Restaurant dans les meilleurs délais tout éventuel oubli ou erreur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas de confirmation par email et/ou SMS, l’Utilisateur est invité à contacter le service client Eats Eazy dans les meilleurs délais afin d’obtenir ladite confirmation de la part du service client Eats Eazy. en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@eatseazy.com.

17.5 Conditions de modification ou d'annulation de la réservation et mise en oeuvre de la pré-autorisation.


Conditions de modification ou d’annulation de la réservation et mise en œuvre de la pré-autorisation. L’Utilisateur peut annuler/modifier sa réservation jusqu’à trente minutes avant l’heure d’arrivée prévue au restaurant. Au-delà, le Restaurant débitera la somme correspondant aux frais de pénalité explicités au préalable par le Restaurant. Le débit du compte bancaire renseigné interviendra dans un délai de 7 jours suivant la date du repas non-honoré. L’Utilisateur est informé que la modification de la réservation est soumise aux disponibilités de couverts du Restaurant. Si la modification de la réservation n’est pas possible compte tenu des disponibilités de couverts du Restaurant, le Restaurant proposera à l’Utilisateur d’annuler sa réservation, et ce, sans frais. De manière non exhaustive, les événements tels que  catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires n’autorisent aucunement le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent Contrat.

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les prestations de services de restauration fournies à une date ou à une période déterminée. 

17.7 Gestion des litiges.


En cas de litige relatif aux conditions d’annulation/de modification ou au fonctionnement du Service de réservation avec pré-autorisation et pré-paiement et/ou des présentes Conditions d’Utilisation Particulières, l’Utilisateur doit d’abord s’adresser directement au Restaurant, ensuite (en cas de non-résolution) à Eats Eazy en utilisant l’adresse de contact suivante : contact@eatseazy.com.

ARTICLE 18: VENTE D'ALCOOL 


18.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par le Restaurant Partenaire (article L3342-1 du Code de la santé publique). Le Restaurant Partenaire pourra refuser de servir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou autres substances. De fait, en utilisant les services et les Plateformes Eats Eazy, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive. 

18.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. 

18.3 Dans le cas où une boisson pré-commandée serait impropre à la consommation (bouteille de vin bouchonnée par exemple), l’Utilisateur doit d’abord en informer le Restaurant Partenaire au moment de la dégustation afin de procéder d’abord à l’échange du produit commandé, ou au remboursement du produit commandé. Dans le cas d’un remboursement du produit commandé l’Utilisateur devra en informer le service client Eats Eazy par email à l’adresse électronique contact@eatseazy.com en précisant bien « Réclamation: Boisson impropre à la consommation au {nom du Restaurant Partenaire} ». Eats Eazy se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée si le Restaurant Partenaire ne confirme pas que la boisson était bien impropre à la consommation.

ARTICLE 19: PRIX ET REGLEMENT DE L’ADDITION 


Les prix des Repas (entrées, plats, desserts, boissons, menus) sont indiqués sur nos Plateformes. Les prix sont TTC et incluent la TVA. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment par les Restaurants Partenaires. Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas aux pré-commandes pour lesquelles vous avez reçu l'email de confirmation au préalable. En cas d’erreur reconnue du Restaurant Partenaire sur le prix, vous pouvez annuler votre pré-commande. Tous les Repas doivent être réglés par carte bancaire ou compte TR Edenred par le biais de nos Plateformes, à travers notre Prestataire de paiement sécurisé STRIPE. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (Visa, Mastercard, American Express). Vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement en utilisant les services de Restauration fournis sur les Plateformes Eats Eazy. Une fois votre pré-commande confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est bloqué afin d’être débité. Le règlement passe directement par notre prestataire de paiement sécurisé qui le transmet ensuite au Restaurant Partenaire. Nous sommes autorisés par nos Restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant Partenaire.


ARTICLE 20: CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE TICKET RESTAURANT


20.1 Utilisation de la carte Ticket Restaurant avec Eats Eazy. Vous pouvez utiliser votre carte Ticket Restaurant pour une commande de repas auprès de notre Service avec tout restaurant portant la mention « Titres-restaurant ». Pour ce faire, sélectionnez l’option de paiement « titres-restaurant » au moment du règlement. Seul un émetteur de titres-restaurant est actuellement disponible sur la plateforme, Edenred ® qui émet les cartes Ticket Restaurant®. Vous pouvez uniquement commander des repas pour un montant qui ne dépasse pas votre solde disponible sur votre carte titres-restaurant et votre limite journalière. Si une commande dépasse votre limite journalière, la différence sera prélevée sur votre moyen de paiement classique (carte bancaire). Toutes les restrictions d’utilisation de l’émetteur de la carte s’appliqueront à vos commandes. Le solde de titres-restaurant ne peut pas être utilisé pour régler les pourboires. 


20.2 En cas de problème avec une pré-commande. En cas de problème avec votre pré-commande, nous gérerons votre réclamation conformément aux Conditions Générales de prestation de service Eats Eazy et à notre procédure habituelle de gestion des réclamations. Si nous déterminons que vous êtes en droit de recevoir une compensation pour votre commande, cette compensation prendra la forme d’un remboursement sur votre compte.

20.3 Conditions Générales. Votre pré-commande est soumise aux Conditions Générales de prestation de service Eats Eazy disponibles à l’adresse https://www.eatseazy.com/terms-of-use-and-privacy-policy/, ainsi qu’aux présentes conditions régissant les cartes titres-restaurant. En cas de divergence, les présentes conditions régissant les cartes titres-restaurant prévaudront. Vos droits relatifs à votre solde sont entièrement soumis aux conditions de service de l’émetteur des titres-restaurant. 


20.4 Fraude. Eats Eazy se réserve le droit de fermer vos comptes ou d’obtenir un règlement par un autre mode de paiement si une carte titres-restaurant est utilisée frauduleusement pour effectuer des achats sur notre Service. 


20.5 Confidentialité. Eats Eazy peut partager certaines informations avec l’émetteur des titres-restaurant, y compris, sans s’y limiter, votre nom et vos informations de commande, dans le but de vous permettre de passer votre commande. Pour plus d’informations sur la manière dont Eats Eazy gère vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité (disponible sur le site internet Eats Eazy).